Dans la convention collective 66, la prime Ségur est une revalorisation salariale destinée au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Pour un salarié concerné, la question est simple : l’établissement entre-t-il dans le champ d’application, le poste est-il éligible, quel montant doit apparaître sur la fiche de paie, et que faire en cas d’oubli ou de désaccord ?
Ce que recouvre la prime Ségur dans la CCN 66
La CCN 66 couvre de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans le handicap, la protection de l’enfance, l’accompagnement social, certains ESSMS et des structures associatives privées non lucratives. Plus de 200 000 salariés relèvent de cette convention, ce qui explique l’attention portée à l’indemnité Ségur et à ses extensions successives.
FAQ : Tout savoir sur l’extension du Ségur dans le secteur médico-social – Consultez les réponses officielles concernant l’application et l’extension des accords du Ségur pour les professionnels du secteur sanitaire et social.
À l’origine, le Ségur de la santé visait à répondre au manque de reconnaissance salariale et aux difficultés d’attractivité dans les établissements de santé. Dans la CCN 66, sa transposition s’est faite notamment par recommandation patronale, avec un cadre dépendant de l’agrément des pouvoirs publics. Autrement dit, l’existence d’un texte professionnel ne suffit pas toujours : l’application effective suppose que le dispositif soit reconnu et financé dans les conditions prévues.
Une indemnité mensuelle, pas une simple prime exceptionnelle
Le terme « prime » est souvent utilisé dans le langage courant, mais il s’agit plutôt d’une indemnité forfaitaire mensuelle intégrée à la rémunération. Elle n’a donc pas la même logique qu’une gratification ponctuelle versée une seule fois. Lorsqu’elle est due, elle doit être payée chaque mois et figurer de manière identifiable sur le bulletin de paie.
Dans les logiciels de paie, des rubriques spécifiques peuvent être utilisées, notamment 66_PRENDSEGUR, 66_INDSEGUR ou 66_REGINDSEGUR pour les régularisations. Ces intitulés peuvent varier selon les outils, mais l’idée reste la même : la ligne doit permettre de distinguer clairement l’indemnité Ségur du salaire de base, des primes conventionnelles ou des compléments liés au poste.
Montants, dates et calcul selon le temps de travail
Le montant de la prime Ségur convention 66 dépend surtout de la période concernée et du temps de travail du salarié. Pour un temps plein, les montants de référence sont les suivants :
| Période | Montant brut mensuel pour un temps plein | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 | 117 € brut par mois | Période transitoire pouvant donner lieu à régularisation |
| À partir du 1er décembre 2020 | 237 € brut par mois | Montant de référence le plus couramment vérifié sur la paie |
Ces montants sont exprimés en brut. Le net réellement perçu dépend donc des cotisations applicables et de la situation du salarié. Il ne faut pas comparer directement les 237 € brut avec le montant net ajouté sur le virement bancaire : la vérification doit d’abord se faire sur le bulletin de salaire.
Temps partiel, entrée ou sortie en cours de mois
La prime est proratisée selon le temps de travail. Un salarié à 80 % ne perçoit donc pas le même montant qu’un salarié à temps plein. Sur la base de 237 € brut, un temps partiel à 80 % correspond à 189,60 € brut mensuels. À 50 %, le montant est de 118,50 € brut. Le même raisonnement s’applique lorsqu’un contrat commence ou se termine en cours de mois : le montant peut être ajusté selon la présence réelle et les règles de paie applicables.
Pour éviter les erreurs, il faut regarder la paie ligne par ligne. Si l’on observe seulement le salaire net global, une hausse d’indice, une absence, une régularisation ou une retenue peuvent masquer une anomalie. En revanche, en comparant la ligne dédiée à l’indemnité avec le taux d’activité réel du mois, on identifie plus vite un calcul erroné ou une simple variation normale de paie.
Effets possibles sur d’autres bases de calcul
L’indemnité Ségur peut entrer dans certains calculs de rémunération, selon les paramétrages et les règles applicables : prix de l’heure, base de précarité, indemnité compensatrice de congés payés ou autres éléments techniques de paie. Des libellés comme B_PXHEURE, P_PXHEUREETP, B_FINCDD ou B_ICP peuvent apparaître dans les environnements de gestion. Pour le salarié, l’essentiel est de retenir que la prime ne se limite pas toujours à une ligne isolée : elle peut aussi influencer des calculs liés à la fin de contrat ou à certaines indemnités.
Qui est concerné, et qui peut rester exclu ?
L’éligibilité dépend de plusieurs critères combinés : la convention collective appliquée, le type d’établissement, le financement de la mesure, la catégorie professionnelle et les textes applicables au moment considéré. Les personnels non médicaux des établissements relevant de la CCN 66 sont au centre du dispositif, lorsque leur activité entre dans le champ sanitaire, social ou médico-social visé.
Les métiers concernés peuvent être très variés : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, personnels soignants non médicaux, agents administratifs ou fonctions support, selon le périmètre retenu par les textes et l’établissement. C’est cette diversité qui rend certaines situations délicates à analyser.
L’exclusion des médecins salariés
Un point doit être clairement identifié : les médecins salariés sont exclus de la prime Ségur dans ce cadre. Cette exclusion est souvent mal vécue lorsqu’elle crée des écarts de traitement au sein d’une même structure, mais elle fait partie des restrictions mentionnées dans l’application du dispositif. Elle ne signifie pas qu’aucune autre revalorisation ne puisse exister pour ces professionnels, mais elle les place hors du périmètre de cette indemnité précise.
Les zones grises : établissement, poste et financement
Les litiges naissent souvent dans les cas intermédiaires : salarié relevant bien de la CCN 66 mais travaillant dans un service dont le financement n’entre pas clairement dans le champ, fonction support partagée entre plusieurs activités, changement d’établissement, cumul d’emplois ou contrat court. Dans ces situations, il ne suffit pas de dire « je suis en convention 66 » ; il faut vérifier le périmètre exact de l’établissement et la décision d’application retenue par l’employeur.
L’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur et l’arrêté d’extension du 5 août 2024 ont renforcé l’attention portée au champ d’application dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Ces évolutions visent à réduire certaines disparités, mais elles n’effacent pas automatiquement tous les cas particuliers. La lecture des textes internes, des notes employeur et des communications des organismes représentatifs reste donc utile.
Vérifier sa fiche de paie et demander une régularisation
La prime Ségur est en principe versée mensuellement par l’employeur lorsque le salarié remplit les conditions. Il n’y a généralement pas de demande individuelle à déposer pour l’obtenir : c’est l’établissement qui doit l’appliquer dans la paie. En revanche, le salarié a tout intérêt à contrôler ses bulletins, surtout lors d’une embauche, d’un passage à temps partiel, d’un changement de service ou d’une régularisation rétroactive.
Les contrôles simples à effectuer
Avant de contester, mieux vaut rassembler les éléments de manière factuelle. Les points les plus utiles sont les suivants :
- vérifier que la convention collective mentionnée est bien la CCN 66 ;
- repérer une ligne dédiée à l’indemnité Ségur ou à une prime d’attractivité équivalente ;
- comparer le montant brut au temps de travail réel du mois ;
- contrôler les périodes transitoires, notamment entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
- identifier une éventuelle ligne de régularisation si la prime a été versée avec retard.
Si le montant semble incohérent, il est préférable de contacter d’abord le service paie ou les ressources humaines avec une demande écrite, courte et documentée. Mentionner la période concernée, le taux d’activité, les bulletins en cause et le montant attendu facilite le traitement. En cas de blocage, les représentants du personnel, une organisation syndicale ou un conseil spécialisé en droit du travail peuvent aider à qualifier la situation.
Absences, maladie et autres particularités
Les absences peuvent compliquer la lecture de la paie. La CCN 66 prévoit par ailleurs des avantages conventionnels distincts, comme un maintien de salaire à 100 % pendant 3 à 6 mois en arrêt maladie selon la situation, ou une réduction horaire de 10 % dès le 3ème mois de grossesse. Ces règles ne doivent pas être confondues avec l’indemnité Ségur, même si elles apparaissent sur le même bulletin et influencent le net à payer.
Comparer avec la CCN 51 et la fonction publique sans se tromper
La comparaison avec la CCN 51, la fonction publique hospitalière ou d’autres branches du secteur médico-social est fréquente, car les salariés exercent parfois des métiers proches dans des structures différentes. Pourtant, les règles ne se superposent pas parfaitement. La CCN 51 est portée notamment par la FEHAP, tandis que la CCN 66 relève d’un autre cadre conventionnel, avec ses propres recommandations, avenants et modalités d’agrément.
| Cadre | Logique générale | Point à vérifier |
|---|---|---|
| CCN 66 | Indemnité Ségur liée au secteur privé non lucratif social et médico-social | Établissement, métier, temps de travail et exclusions |
| CCN 51 | Dispositifs de revalorisation dans un autre environnement conventionnel | Texte applicable et organisme employeur |
| Fonction publique hospitalière | Revalorisation relevant du statut public | Grade, corps, établissement et règles statutaires |
La valeur du point CCN 66, fixée à 3,93 € en 2026, relève d’un autre mécanisme de rémunération que la prime Ségur. Elle sert à comprendre le salaire conventionnel, mais ne remplace pas le contrôle de l’indemnité forfaitaire de 237 € brut pour un temps plein. C’est souvent là que les confusions apparaissent : coefficient, point, ancienneté, prime d’attractivité et indemnité Ségur sont des briques différentes de la rémunération.
Au final, la prime Ségur dans la convention 66 se vérifie en trois temps : le champ d’application de l’établissement, l’éligibilité du poste, puis le bon calcul sur la fiche de paie. Cette méthode évite les conclusions hâtives et permet, si nécessaire, de demander une régularisation avec des arguments précis plutôt qu’avec un simple ressenti d’injustice.
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